1 ere condition : le versement liberatoire de l’impot dans le revenu reste reserve aux micro-entrepreneurs dont le revenu fiscal de reference (RFR) du foyer fiscal de l’avant-derniere annee (annee N-2) n’excede nullement un certain seuil pour une part de quotient familial.

1 ere condition : le versement liberatoire de l’impot dans le revenu reste reserve aux micro-entrepreneurs dont le revenu fiscal de reference (RFR) du foyer fiscal de l’avant-derniere annee (annee N-2) n’excede nullement un certain seuil pour une part de quotient familial.

Ce montant est majore de 50 % par demi-part ou de 25 % par quart de part supplementaire.

Exemples : pour 2019 (N), il convient d’examiner la revenu fiscal de reference de 2017 (N-2) figurant dans ce avis d’impot 2018 (N-1). Celui-ci doit etre inferieur a 27 086 € par part de quotient familial soit :

  • 27 086 € pour une personne seule ;
  • 54 172 € pour un couple (2 parts) ;
  • 81 258 € Afin de un couple avec 2 bambins (3 parts).

2 eme condition : ce chiffre d’affaires de l’annee precedente (dans une periode de 12 mois) devra etre au plus egal a :

    170 000 € s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal est la vente de marchandises, d’objets, de fournitures de denrees a emporter ou a consommer dans place, ou J’ai fourniture de logement (hotels, chambres d’hotes, gites ruraux, meubles de tourisme, etc.) ;

70 000 € Afin de les autres prestataires de services relevant des benefices industriels et commerciaux (BIC) et les professionnels liberaux relevant des benefices non commerciaux (BNC) ;

si vous exercez une activite mixte : votre chiffre d’affaires global annuel ne doit nullement depasser 170 000 € et Notre partie relative aux cascades de services ne devra pas depasser 70 000 €.

3 eme condition : ce chiffre d’affaires s’entend “hors taxe”.

Les modalites d’application du versement liberatoire

Exercice d’une option

Notre versement s’applique dans option expresse du micro-entrepreneur. L’option reste adressee a J’ai caisse de Securite sociale des individus (ex RSI) ou a l’Urssaf s’il s’agit d’une activite liberale. Vous adressez ce exige au prochainement le 30 septembre pour une application l’annee suivante. Prenons un exemple, pour les revenus 2020, l’option doit etre au prochainement exercee le 30 septembre 2019. Dans le contexte d’une composition de l’activite, votre option devra etre au apri?s le dernier jour du 3 eme mois qui suit celui en creation de la micro-entreprise. Prenons un exemple, pour une creation d’activite en aout 2019, l’option devra etre exercee au apri?s le 30 novembre 2019.

Taux du versement liberatoire

Le versement liberatoire de l’impot via le revenu reste calcule par application au montant mensuel ou trimestriel du chiffre d’affaires ou des recettes hors taxes des taux suivants :

  • 1 % pour les firmes de vente ou de fourniture de logement ;
  • 1,7 % pour nos entreprises realisant des prestations de services ;
  • 2,2 % pour les titulaires de benefices non commerciaux.

A ces taux s’ajoutent ceux du versement forfaitaire liberatoire des charges sociales.

Modalites de declaration et de paiement

Les micro-entrepreneurs doivent deposer chaque mois ou chaque trimestre, d’apri?s l’option exercee, un declaration de chiffre d’affaires ou de recettes aupres de l’organisme de securite sociale (la Securite sociale des individus – SSI) ou declarer Sur les forums sur le site « www.lautoentrepreneur.urssaf.fr ». Le versement des sommes dues est effectue simultanement aupres du meme organisme ou par telereglement sur le website « www.lautoentrepreneur.urssaf.fr ».

Attention : le montant du chiffre d’affaires ou de recettes realises dans l’annee doit etre indique sur la declaration annuelle des revenus (declaration complementaire n° 2042-C PRO) aussi si vous avez opte concernant le versement liberatoire de l’impot sur le revenu (il existe dans la declaration de revenus n° 2042-C PRO des rubriques differentes pour mentionner le chiffre d’affaires ou le revenu en fonction de que vous avez opte ou nullement pour le versement liberatoire). Le benefice net est ensuite calcule via l’administration apres deduction de l’abattement forfaitaire. Notre benefice web est retenu pour le calcul du taux effectif applique le cas echeant aux autres revenus du foyer, concernant le calcul du revenu fiscal de qualite et du plafond de deduction d’epargne retraite.

La sortie du dispositif

Notre versement liberatoire de l’impot dans le revenu te prend fin au sein des cas suivants :

Denonciation de l’option

Le regime du versement liberatoire te prend fin en cas de denonciation de celui-ci par le micro-entrepreneur. Cette denonciation doit s’effectuer sous analogues formes et conditions que l’option. Elle doit donc etre adressee a J’ai caisse en Securite sociale des individus (SSI) dont releve l’interesse, au plus tard le 30 septembre de l’annee Afin de un effet au 1 er janvier de l’annee suivante.

Sortie du regime d’la micro-entreprise

Notre dispositif du versement liberatoire prend fin en cas de sortie du regime de la micro-entreprise. Cette sortie pourra tomber sur le origine dans :

  • le depassement des plafonds de chiffre d’affaires du regime micro-fiscal ;
  • l’option Afin de un menu vrai d’imposition.

Revenus depassant le seuil prevu

Notre dispositif du versement liberatoire prend fin Quand des revenus du foyer fiscal de l’avant-derniere annee depassent votre certain seuil Afin de une part de quotient familial, seuil majore de 50 % par demi-part et 25 % via quart de part supplementaire.

Exemples : depuis sortie du dispositif en 2019 Quand le revenu fiscal de qualite 2017 depasse :

  • 27 086 € Afin de un individu seule ;
  • bookofsex

  • 54 172 € pour un couple (2 parts).

Notre prelevement a la source (gui?re) et le versement liberatoire

Le PAS est entre en vigueur le 1 er janvier 2019. Cela concerne les revenus salaries, mais egalement nos revenus des independants et les revenus fonciers.

Pour les independants, l’impot i  propos des revenus de l’annee en cours fait l’objet d’acomptes calcules par l’administration et payes mensuellement ou trimestriellement.

Le Manque ne s’applique neanmoins pas aux micro-entrepreneurs ayant opte concernant le versement liberatoire de l’impot dans le revenu.

Ainsi, si vous avez opte concernant le versement liberatoire de l’impot concernant le revenu pour 2019, votre choix necessite que vous annuliez l’acompte qui possi?de ete calcule via l’administration fiscale au titre de vos revenus 2017 lies a ce activite non salariee dans le cadre du Manque.

Comment Realiser : Afin de modifier ou oublier l’acompte qui sera preleve pour ce foyer fiscal, connectez-vous a ce espace particulier sur ce site et accedez au service “Gerer mon prelevement a la source”.

Pour supprimer l’acompte, selectionnez “Gerer mon prelevement a J’ai source > Gerer les acomptes”, puis utiliser le bouton “oublier” en regard de l’acompte relatif a ce activite non salariee pour laquelle vous avez opte concernant le versement liberatoire.

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